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Suivi de la législation (février, mars 2021)

Le 10/05/2021

Loi no. 76/2021 Z. z. qui modifie et complète la loi no. 311/2001 Z. z. Code du travail au sens des dispositions ultérieures, et qui modifie et complète certaines lois

Entrée en vigueur : 1^er mars 2021

Brève description :

L’amendement au Code du travail a notamment pour objet de répondre à des questions liées au travail effectué à domicile par le salarié, la possibilité pour le salarié de choisir entre tickets restaurant et indemnité financière de restauration, et également de modifier les conditions du détachement temporaire de salariés entre société mère et filiale.

L’amendement au code du travail définit plus en détail la définition et les règles du travail à domicile et du télétravail. Il s’agit d’un tel travail uniquement lorsque le travail qui pouvait être effectué sur le lieu de travail de l’employeur, est exercé régulièrement au domicile du salarié. Ainsi le travail occasionnel du salarié à son domicile (« home office ») n’est pas considéré comme travail à domicile. Le code du travail impose davantage d’obligations à l’Employeur en lien avec le travail à domicile, y compris l’obligation de fournir des équipements et matériels nécessaires, d’assurer la protection des données, de couvrir les augmentations de frais justifiées du salarié liées à l’utilisation de ses propres matériels, ses propres équipements et ses propres consommables pour effectuer le travail à domicile. De même, est conforté le droit du salarié à la déconnection, c’est-à-dire que le salarié n’a pas l’obligation d’utiliser les outils de travail à domicile hors de son temps de travail, ou le cas échéant, de son travail en heures supplémentaires. Pour effectuer le travail à domicile ou le télétravail, l’accord entre l’employeur et l’employé dans le contrat de travail est exigé.

Par ailleurs, l’Employeur qui ne fournit pas la restauration par son propre service de restauration ou le service de restauration d’un autre employeur, doit donner au Salarié la possibilité de choisir entre des tickets restaurant ou une indemnité financière de restauration. Cette obligation de donner la possibilité de choix de la forme de la contribution à la restauration du salarié est entrée en vigueur le 1^er mars 2021. Les employeurs qui ont conclu un contrat sur la fourniture de tickets restaurant avec un organisme émetteur avant cette date ou entre le 1^er mars 2021 et le 31 décembre 2021, ne seront pas obligés d’appliquer la nouvelle loi (proposer l’indemnité financière) jusqu’à l’expiration du contrat avec l’émetteur, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. Après cette date, l’employeur aura l’obligation de donner au salarié la possibilité de choisir la forme de la contribution.

Depuis le 1^er mars 2021, l’employeur a l’obligation de permettre l’activité de l’organisation syndicale sur le lieu de travail de l’employeur seulement lorsqu’il y a un ou des membres de cette organisation syndicale présent(s) chez l’employeur sur la base d’une relation salariale. En cas de doute de l’employeur sur la présence de membres de l’organisation syndicale parmi ses salariés, il s’agit d’un litige sur le fonctionnement de l’organisation syndicale chez l’employeur. Ce litige est de la compétence d’un arbitre désigné par un accord des parties, à défaut un arbitre désigné sur demande par le ministère du travail.

Est également amendée la loi no. 82/2005 Z. z. sur le travail illégal et l’emploi illégal. Au sens de cette loi l’entrepreneur, entre autres, ne doit pas recevoir le travail que lui fournit une personne morale ou une personne physique sur la base d’un contrat de fourniture ou de prestation, au moyen d’une personne physique employée illégalement. La naissance de la responsabilité conjointe en cas de prestation de services transfrontalière pour la prestation de services de longue durée sur une base contractuelle, est allongée à 30 jours (5 jours jusqu’à présent) sur 12 mois.

2. Loi no. 130/2021 Z. z. qui modifie et complète la loi no. 461/2003 Z. z. sur l’assurance sociale au sens de ses dispositions ultérieures

Entrée en vigueur : 10 avril 2021

Brève description :

L’amendement à la loi sur l’assurance sociale a modifié notamment le montant de l’indemnité de l’assurance-maladie accordée pendant le temps de la situation de crise en raison d’une incapacité temporaire de travail liée aux mesures de quarantaine ordonnée ou d’isolement (COVID-19), à 75% de la base de calcul-jour ou de la base de calcul-jour probable pour avril 2021 ; la possibilité pour le gouvernement de modifier les conditions du droit au versement de l’indemnité de maladie et la prise en charge des soins pour la durée de la situation de crise ; et également modifie le droit au versement de l’indemnité accident du travail.

Ont droit au versement de l’indemnité accident au travail les personnes qui ont droit à une indemnisation accident du travail (y compris maladie au travail) d’après la loi sur l’assurance sociale, et qui pendant le temps de la situation de crise sont reconnues dans l’incapacité temporaire de travailler en raison du COVID-19 pour l’exercice des activités délimitées dans cette loi. En vue de la reconnaissance de la maladie pour les fins de l’assurance, l’employeur confirme que la maladie COVID-19 est apparue au travail, où il découle du contenu du travail un risque plus élevé d’apparition de cette maladie. Pour la reconnaissance de la maladie est prise en compte aussi la situation où, pour une personne physique mentionnée dans la loi sur l’assurance sociale, la personne morale confirme que la maladie COVID-19 est apparue dans l’activité, lorsqu’il découle du contenu du travail un risque plus élevé d’apparition de cette maladie. Pour la reconnaissance du droit à l’indemnité d’accident du travail en raison de la maladie COVID-19 il est nécessaire que cette maladie soit cliniquement confirmée (test). L’employeur pour qui le salarié a effectué le travail doit confirmer sur l’imprimé approprié que la contagion a eu lieu dans l’activité de travail, où il découle du contenu du travail un risque plus élevé d’apparition de cette maladie.

3. Loi no. 67/2021 Z. z. qui modifie et complète la loi no. 329/2018 Z. z. sur les redevances pour le dépôt des déchets et qui modifie et complète la loi no. 587/2004 Z. z. sur le fonds environnemental et qui modifie et complète certaines lois au sens de dispositions ultérieures au sens de la loi no. 111/2019 Z. z. et qui modifie la loi no. 587/2004 Z. z. sur le fonds environnemental et modifie et complète d’autres lois au sens de leurs dispositions ultérieures

Entrée en vigueur : 15 mars 2021

Brève description :

L’amendement à la loi sur les redevances pour le dépôt des déchets modifie l’utilisation des revenus des redevances pour le dépôt des déchets dans les dépôts et décharges collectées par le Fonds environnemental, pour les municipalités qui remplissent les conditions prévues par la loi. La municipalité perçoit des revenus du fonds environnemental si elle assure au moyen de containers de collecte le tri et compostage des déchets ménagers biologiques de cuisine dégradables, assure la valorisation de tous les déchets ménagers collectés dans des équipements pour la valorisation des déchets biologiques séparée des déchets divers, à condition qu’il ne lui ait pas été infligé sur une durée de 3 ans de sanction pour la violation de cette loi ou de dispositions spéciales, et si la demande de versement de la redevance est déposée au plus tard le 30 juin de l’année calendrier correspondante. La municipalité peut utiliser cette redevance uniquement pour les fins du tri et de la valorisation séparée des déchets ménagers biologiques de cuisine. Le fonds environnemental informe la municipalité par écrit de l’octroi de la redevance ou, si la demande est refusée, informe la municipalité des motifs du refus.

L’adoption de l’amendement à la loi suit les mesures décrétées par l’Autorité de santé publique, qui augmentent la quantité de déchets ménagers produits (notamment déchets divers) dans les municipalités. De plus la République slovaque en tant qu’Etat Membre, a l’obligation de remplir ses obligations envers l’Union européenne, s’agissant des questions des déchets biologiques compostables.

4. Loi no. 83/2021 Z. z. qui modifie et complète la loi no. 469/2003 Z. z. sur l’indication d’origine des produits et l’indication géographique des produits et modifiant et complétant certaines lois au sens de leurs dispositions ultérieures et qui modifie la loi du Conseil national de la République slovaque no. 152/1995 Z. z. sur les denrées alimentaires au sens des dispositions ultérieures

Entrée en vigueur : 25 mai 2021

Brève description :

La protection des indications d’origine et des indications géographiques de produits agricoles, denrées alimentaires, vins, produits vinicoles aromatisés et boissons alcooliques est une compétence exclusive de l’Union européenne, régie par le Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) no. 1151/2012 du 21 novembre 2021 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, en vigueur.

La protection de l’indication d’origine et de l’indication géographique des autres types de produits, listés comme produits non agricoles, n’entre pas dans la compétence exclusive de l’Union européenne, et dans l’ordre interne sont régis par la loi sur les indications d’origine des produits et les indications géographiques des produits.

L’amendement à la Loi sur l’indication d’origine des produits et l’indication géographique des produits modifie les conditions d’obtention du droit à la protection de l’indication en République slovaque, pour des produits entendus comme tout bien meuble produit, exploité ou autrement obtenu, et destiné au consommateur. L’objet de cet amendement est d’élargir le droit découlant de l’inscription de l’indication d’origine des produits, de manière qu’une indication d’origine du produit enregistrée puisse être utilisée par tous ceux qui mettent les biens sur le marché en répondant au cahier des charges (auparavant uniquement le titulaire d’un certificat d’enregistrement et l’utilisateur d’une indication enregistrée). L’amendement à la loi étend l’objet de la loi aux procédures intérieures devant le Bureau de la propriété industrielle de la République slovaque dans le domaine des produits agricoles, denrées alimentaires, vins, produits vinicoles aromatisés ou boissons alcooliques, et cela notamment pour le dépôt des demandes d’enregistrement des indications d’origine des produits ou indications géographiques, qui concernent des régions géographiques de République slovaque ou des espaces géographiques transfrontaliers, dépôt des oppositions contre les demandes d’enregistrement d’indications d’origine des produits ou indications géographiques des produits d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou Etat-tiers, dépôt de modifications du cahier des charges, et dépôt de la demande de radiation de l’inscription. L’indication d’origine des produits et les indications géographiques des produits qui remplissent les conditions de protection d’après la présente loi, sont enregistrées dans le registre tenu par le Bureau de la propriété industrielle.

Est également amendée la loi no. 152/1995 Z. z. sur les denrées alimentaires. Avant le dépôt de la demande de protection de l’indication d’origine ou de l’indication géographique au Bureau de la propriété intellectuelle, il faut spécifier le produit agricole, ou les denrées alimentaires et les produits alcooliques spécifiques candidats à l’enregistrement de l’indication géographique, qui seront évalués professionnellement et approuvés par le Ministère.

5. Loi no. 45/2021 Z. z. qui modifie et complète la loi no. 563/2009 Z. z. sur l’administration des impôts (procédure fiscale) et modifiant et complétant certaines lois au sens des dispositions ultérieures

Entrée en vigueur : 6 février 2021

Brève description :

Le but de l’adoption de l‘amendement à la loi sur l’administration des impôts (procédure fiscale) est :

de permettre au gouvernement de la RS de définir les conditions pour l’extinction des impayés fiscaux correspondant aux sanctions impayées et les conditions pour le renoncement aux sanctions infligées, et cela dans l’étendue de ses règles propres ; ce qui précède s’appliquera à tout type de sanction en lien avec tout impôt ou taxe.

De permettre à l’administration fiscale d’accorder un délai de paiement ou un étalement des paiements dans des conditions définies par la direction financière et publiées sur son site internet.

6. Loi no. 76/2021 Z. z. qui modifie et complète la loi no. 311/2001 Z. z. Code du travail au sens de ses dispositions ultérieures et qui modifie et complète plusieurs lois

Entrée en vigueur : 1 mars 2021

Brève description :

En lien avec l’amendement au Code du travail, la possibilité du salarié de choisir entre l’indemnité financière de restauration et les tickets restaurants, entraîne des changements de la fiscalité de l’indemnité financière.

Jusqu’à présent l’indemnité financière de restauration était exemptée de l’impôt sur le revenu du côté de l’employé seulement dans l’hypothèse où l’employé ne pourrait bénéficier d’aucun des autre modes de restauration fournis par l’employeur, pour des motifs de santé de l’employé justifiés par un certificat médical d’un médecin spécialiste.

Avec effet au 1^er mars 2021, est exemptée de l’impôt sur le revenu l’indemnité financière pour la restauration du côté de l’employé, si elle est fournie dans le montant d’après le Code du travail, et cela sans obligation de présenter un certificat médical d’un médecin spécialiste.

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Le présent suivi de la législation a été rédigé par le cabinet d’avocats PETERKA & PARTNERS, ayant son siège social à Kapitulská 18/A, Bratislava. Tel. +421 2 544 18 700; E-mail : butasova(@)peterkapartners.sk; www.peterkapartners.com.