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11/5/2020 : Mesures économiques pour les employeurs et entrepreneurs adoptées par le gouvernement slovaque

Le 14 avril 2020, le gouvernement slovaque a publié de nouvelles  informations sur le périmètre et les conditions des mesures économiques et des contributions de l’Etat visant :

1. les employeurs contraints de stopper leur exploitation
2. les entrepreneurs contraints de stopper leur exploitation ou qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires,
3. les employeurs, dont l’exploitation a été stoppée/limitée en raison de l’état d’urgence (3A) ou qui sont affectés par une baisse de leur chiffre d’affaires (3B).

Le 17 avril 2020, le Bureau central du travail, des affaires sociales et de la famille a annoncé une option pour présenter une demande de contribution financière à travers le projet « Premiers secours» No. 3/2020/§54, qui met en place les mesures économiques ci-dessus approuvées par le gouvernement slovaque.

Le 23.04.2020, une contribution de l’Etat en faveur d’un groupe supplémentaire a été ajoutée par le gouvernement slovaque visant :

  4. les entrepreneurs, qui sont sans revenu en raison de l’état d’urgence.

Le 30 avril 2020, une contribution de l’Etat finale (à ce jour) en faveur d’un groupe supplémentaire a été ajoutée par le gouvernement slovaque visant :

 5. Les personnes physiques, qui sont sans revenus en raison de l’Etat d’urgence

D’après l’annonce faite, les conditions du projet pourraient être sujettes à d’autres actualisations, dépendant du développement de la situation exceptionnelle.  Pour cela, veuillez noter que le sommaire ci-dessus n’a qu’une portée informative.

Employé – Définition pour les fins du projet Premiers secours :

• Un employé dont la relation salariale a commencé pas plus tard que le 1^er mars 2020
• La relation salariale est basée sur un contrat de travail (par exemple, pas sur des « accords de travail »)  
• L’employeur peut augmenter le nombre de ses employés pendant la période de fourniture de la contribution d’Etat, mais il ne recevra pas la contribution correspondant à ces employés supplémentaires.
• L’employeur ne peut pas, en recevant la contribution de l’Etat, transférer un employé (pour qui il reçoit l’aide d’Etat) à un autre établissement, si l’employeur a plus d’un établissement
• La contribution de l’Etat ne peut pas être fournie pour les employés pour la période pendant laquelle ils reçoivent des prestations sociales (congé maladie, congé pour soins).

Déclaration sur l’honneur – conséquences de la violation :

• La demande de contribution de l’Etat inclut une déclaration sur l’honneur
• Les faits mentionnés dans la déclaration sur l’honneur peuvent être soumis à des vérifications a posteriori
• Les conséquences juridiques d’une fausse déclaration sur les faits mentionnés dans la déclaration sur l’honneur, peuvent inclure les poursuites pénales (par exemple en cas de fraude pénale, fraude aux subventions, dommages aux intérêts financiers des communautés européennes)

1. CONTRIBUTIONS AUX EMPLOYEURS CONTRAINTS DE STOPPER LEUR EXPLOITATION

L’Etat remboursera 80% du salaire moyen des employés respectifs, aux employeurs (personnes physiques-entrepreneur ou personne morale) qui ont été contraints de stopper leurs exploitations depuis le 16 mars 2020, sur la base de mesures prises par les autorités de santé publique – pour compenser les coûts salariaux).

La limite sera de 80 % du salaire brut moyen du salarié (au maximum 1.100 EUR par personne), en tant que contribution pour la compensation de salaire payée par l’employeur aux employés (pendant la fermeture de l’exploitation). Si l’employeur est convenu avec les représentants des employés sur un montant de compensation de salaire inférieur (en phase avec l’article 142 sec. 4 du code du travail), pendant la fermeture de l’exploitation, ce montant inférieur sera payé par l’Etat (max. 880 EUR).

Conditions principales :

• Etre un employeur en Slovaquie
• Sont seules éligibles les entités qui ont été établies et ont commencé à exercer leur activité au plus tard le 1er février 2020
• Les sociétés à responsabilité limitée (en slovaque « sro ») qui n’ont aucun employé ne sont pas éligibles à cette contribution de l’Etat
• La satisfaction de toutes les conditions dans la déclaration sur l’honneur – qui fait partie de la demande de contribution de l’Etat

Déclaration sur l’honneur – en présentant la demande de contribution de l’Etat, le demandeur confirme :

1. qu’il paie les compensations de salaire pour ses employés conformément au code du travail
2. qu’il ne demande pas la contribution pour des employés en période de préavis ou des employés qui reçoivent une allocation d’assurance sociale en raison d’un obstacle à leur travail
3. qu’il ne demande pas la contribution de l’Etat pour des employés pour lesquels il reçoit déjà d’autres aides/contributions du Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille
4. qu’il ne demande pas la contribution de l’Etat pour des employés qui ont commencé leur travail après le 1er mars 2020
5. qu’il ne terminera pas la relation salariale avec l’employé par préavis ou par accord amiable (sur la base de la fermeture de la société et/ou redondance) dans les deux mois suivant le mois pour lequel la contribution de l’Etat est fournie.
6. Qu’il remplit les autres conditions d’après la Loi sur les services d’emploi :
   • a) Il accomplit ses obligations fiscales
   • b) Il paie ses cotisations sociales/de santé à l’assurance sociale/de santé
   • c) Il n’a pas violé la prohibition de l’emploi illégal dans le deux années précédentes
   • d) Il n’a pas d’obligation financière impayée au Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille
   • e) N’est pas en faillite, liquidation, n’est pas concerné par une mesure de limitation de sa gestion, et n’est pas lié par un calendrier d’étalement de ses paiements d’après une législation spécifique
   • f) N’a pas de dette impayée à l’égard de ses salariés en lien avec leur emploi
   • g) N’est pas l’objet de sanction lui interdisant de recevoir des aides ou des contributions publiques ou des aides ou soutiens de fonds de l’Union européenne (pour les personnes morales)
7. N’a pas l’obligation de rembourser un soutien financier en raison d’une décision antérieure de la commission européenne déclarant  le soutien illégal et incompatible avec le marché intérieur.
8. L’employeur est une entité qui a été établie et a commencé son activité au plus tard le 1er février 2020.

La demande pour mars 2020 doit être présentée au plus tard 15 mai 2020. La demande pour les mois d’avril ou mai 2020 devront être présentées au plus tard à la fin du mois calendrier suivant le mois calendrier pour lequel l’employeur demande la contribution.

2. CONTRIBUTIONS POUR LES ENTREPRENEURS AFFECTÉS PAR LA BAISSE DE LEUR CHIFFRE D’AFFAIRES

L’Etat fournira une contribution financière (pour compenser la perte de revenu) aux travailleurs indépendants (personnes physiques) c’est-à-dire les personnes exerçant leurs activités d’après la loi sur les licences commerciales, y compris les indépendants exerçant sur la base de lois spéciales (auditeurs, notaires, acteurs etc.) et aux agriculteurs.

Conditions principales :

• Sont seules éligibles les entités qui ont été établies et ont commencé à exercer leur activité au plus tard le 1^er février 2020
• S’agissant de l’assurance sociale, le travailleur indépendant :
  • a) était enregistré pour l’assurance sociale (assurance santé et retraite) dans une période précédant le 31 mars 2020, et l’assurance continue après cette date ; ou
  • b) a un « congé d’assurance sociale » (c’est-à-dire qu’il n’est pas obligé de payer des cotisations sociales à partir du début de son activité jusqu’au 1^er juillet de l’année calendrier respective)
• un travailleur indépendant n’a pas droit à une contribution si :
  • a) sa licence d’activité a été annulée ou suspendue ; ou
  • b) il a en parallèle une relation salariale.
• Les sociétés à responsabilité limitée (en slovaque « sro ») qui n’ont aucun employé ne sont pas éligibles à cette contribution de l’Etat
• La satisfaction de toutes les conditions dans la déclaration sur l’honneur – qui fait partie de la demande de contribution de l’Etat
• Le montant de la contribution dépendra de la baisse du chiffre d’affaires (tableau ci-dessous)

Chaque demandeur pourra choisir une méthode de calcul de la baisse du chiffre d’affaires basée sur l’une des 3 options suivantes :

1. Le chiffre d’affaires pour le mois de la déclaration est comparé avec le chiffre d’affaires du même mois l’année précédente (pour la période de déclaration 03/2020, celui de 03/2019)
2. Le chiffre d’affaires du mois de la déclaration est comparé avec la  moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de 2019 (c’est-à-dire 1/12ème du chiffre d’affaires total de l’année 2019) – veuillez noter que seules les entreprises qui ont exercé une activité sur l’ensemble de l’année 2019 sont concernées
3. Le chiffre d’affaires pour février 2020 est comparé avec le chiffre d’affaires pour le mois déclaré – seules les entreprises qui ont exercé une activité sur une partie seulement de 2019, et qui ont commencé leurs activités le 1er février 2020 au plus tard sont éligibles.

L’Etat se basera sur les déclarations sur l’honneur pour évaluer la baisse du chiffre d’affaires et pourra réexaminer  l’exactitude des données après la crise.

Le montant maximum de l’aide pour un demandeur ne pourra pas excéder 800.000,00 EUR.

Déclaration sur l’honneur – en présentant la demande de contribution de l’Etat, le demandeur confirme :

1. Qu’il n’était pas une entreprise en difficulté au 31.12.2019 comme défini par la législation européenne[1]
2. Qu’il a connu une baisse de son chiffre d’affaires en lien avec la déclaration de situation exceptionnelle, état d’urgence ou état d’exception,
3. Qu’il remplit les autres conditions d’après la Loi sur les services d’emploi :
   • a. Il accomplit ses obligations fiscales
   • b. Il paie ses cotisations sociales/de santé à l’assurance sociale/de santé
   • c. Il n’a pas violé la prohibition de l’emploi illégal dans les deux années précédentes
   • d. Il n’a pas d’obligation financière impayée au Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille
   • e. N’est pas en faillite, liquidation, n’est pas concerné par une mesure de limitation de sa gestion, et n’est pas lié par un calendrier d’étalement de ses paiements d’après une législation spécifique
   • f. N’a pas de dette impayée à l’égard de ses salariés en lien avec leur relation salariale
   • g. N’est pas l’objet de sanction lui interdisant de recevoir des aides ou des contributions publiques ou des aides ou soutiens de fonds de l’Union européenne (pour les personnes morales)
4. N’a pas l’obligation de rembourser un soutien financier en raison d’une décision antérieure de la commission européenne déclarant  le soutien illégal et incompatible avec le marché intérieur.
5. L’employeur a été établi et a commencé son activité au plus tard le 1.02.2020.

La demande pour mars 2020 doit être présentée au plus tard le 15 mai 2020. La demande pour les mois d’avril ou mai 2020 devront être présentées au plus tard à la fin du mois calendrier suivant le mois calendrier pour lequel l’employeur demande la contribution.

3. CONTRIBUTION POUR LES EMPLOYEURS DONT L’EXPLOITATION EST STOPPEE/LIMITEE OU AFFECTEE PAR LA BAISSE DE LEUR CHIFFRE D’AFFAIRES

L’Etat fournira             

• a) Aux employeurs dont l’exploitation est stoppée/limitée en raison de l’état d’urgence (3A) une contribution financière à la compensation de salaire des employés, à qui l’employeur ne peut pas attribuer de travail en raison d’obstacles au travail du côté de l’employeur causés par la situation d’exception (art.142 du Code du travail), jusqu’à 80% de la rémunération moyenne du salarié, au maximum 880 EUR.

ou

• b) Aux employeurs qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires (3B), une contribution forfaitaire pour couvrir une partie du coût salarial d’un employé, en fonction de la baisse du chiffre d’affaires de l’employeur.

Conditions principales :

• C’est un employeur en Slovaquie
• Sont seules éligibles les entités qui ont été établies et commencé à exercer leur activité au plus tard le 1^er février 2020
• Les employeurs peuvent choisir une seule option (3A ou 3B) pour toute la période de la situation extraordinaire
• Les sociétés à responsabilité limitée (en slovaque « sro ») qui n’ont aucun employé ne sont pas éligibles à cette contribution de l’Etat
• La satisfaction de toutes les conditions dans la déclaration sur l’honneur – qui fait partie de la demande de contribution de l’Etat
• Le montant de la contribution dépendra de la baisse du chiffre du chiffre d’affaires (tableau ci-dessous)

Chaque demandeur doit choisir une méthode de calcul de la baisse du chiffre d’affaires basée sur l’une des 3 options suivantes :

1. Le chiffre d’affaires pour le mois de la déclaration est comparé avec le chiffre d’affaires du même mois l’année précédente (pour la période de déclaration 03/2020, celui de 03/2019)
2. Le chiffre d’affaires du mois de la déclaration est comparé avec la  moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de 2019 (c’est-à-dire 1/12ème du chiffre d’affaires total de l’année 2019) – veuillez noter que seules les entreprises qui ont exercé une activité sur l’ensemble de l’année 2019 sont concernées)
3. Le chiffre d’affaires pour février 2020 est comparé avec le chiffre d’affaires pour le mois déclaré – seules les entreprises qui ont exercé une activité sur une partie seulement de 2019, et qui ont commencé leurs activités en février 2020 sont éligibles

L’Etat se basera sur les déclarations sur l’honneur pour évaluer la baisse du chiffre d’affaires et pourra réexaminer  l’exactitude des données après la crise.

Pour les fins de 3B, les employés qui reçoivent du travail de l’employeur, et les employés à qui il ne peut pas en être attribué en raison d’obstacles du côté de l’employeur, sont considérés également comme des employés.

La contribution d’après 3B est également conditionnée à ce qu’un employé n’ait pas passé plus de 50% de son temps de travail mensuel en situation d’obstacle au travail de la part de l’employé (par exemple en raison d’un congé ou congé pour s’occuper d’un proche), ou en vacances.

Déclaration sur l’honneur – en présentant la demande de contribution de l’Etat, le demandeur confirme :

1. qu’il paie les compensations de salaire pour ses employés conformément au code du travail
2. qu’il ne demande pas la contribution pour des employés en période de préavis ou des employés qui reçoivent une allocation d’assurance sociale en raison d’un obstacle à leur travail
3. qu’il ne demande pas la contribution de l’Etat pour des employés pour lesquels il reçoit déjà d’autres aides/contributions du bureau du travail, des affaires sociales et de la famille
4. qu’il ne demande pas la contribution de l’Etat pour des employés qui ont commencé leur travail après le 2 mars 2020
5. qu’il ne terminera pas la relation salariale avec l’employé par préavis ou par accord amiable (sur la base de la fermeture de la société et/ou redondance) dans les deux mois suivant le mois pour lequel la contribution de l’Etat est fournie.
6. Qu’il remplit les autres conditions d’après la Loi sur les services d’emploi :
   • a. Il accomplit ses obligations fiscales
   • b. Il paie ses cotisations sociales/de santé à l’assurance sociale/de santé
   • c. Il n’a pas violé la prohibition de l’emploi illégal dans les 2 années précédentes
   • d. Il n’a pas d’obligation financière impayée au bureau du travail, des affaires sociales et de la famille
   • e. N’est pas en faillite, liquidation, n’est pas concerné par une mesure de limitation de sa gestion, et n’est pas lié par un calendrier d’étalement de ses paiements d’après une législation spécifique
   • f. N’a pas de dette impayée à l’égard de ses salariés en lien avec leur emploi
   • g. N’est pas l’objet de sanction lui interdisant de recevoir des aides ou des contributions publiques ou des aides ou soutiens de fonds de l’Union européenne (pour les personnes morales)
7. N’a pas l’obligation de rembourser un soutien financier en raison d’une décision antérieure de la commission européenne déclarant  le soutien illégal et incompatible avec le marché intérieur.
8. L’employeur est une entité qui a été établie et a commencé son activité au plus tard le 1.02.2020.

La demande pour mars 2020 doit être présentée au plus tard 15 mai 2020. La demande pour les mois d’avril ou mai 2020 devront être présentées au plus tard à la fin du mois calendrier suivant le mois calendrier pour lequel l’employeur demande la contribution.

4. CONTRIBUTION POUR LES ENTREPRENEURS SANS AUCUN REVENU

L’Etat fournira une contribution financière (pour compenser la perte de revenu) aux travailleurs indépendants (personnes physiques, c’est-à-dire entrepreneurs exerçant leurs activités sur la base de la Loi sur les licences professionnelles, y compris les personnes exerçant leurs activités sur la base de lois spéciales (auditeurs, notaires, acteurs etc.), et les agriculteurs, que l’état d’urgence laisse sans aucun revenu. Pour les fins de cette contribution le terme de « travailleur indépendant » inclura également une personne physique qui est :

• associé unique dans une société à responsabilité limitée (s.r.o.), dont le bénéfice après impôt pour la dernière période fiscale (finissant le 31.12.2019 au plus tard) n’excédait pas 9.600,00 EUR, et le chiffre d’affaires cumulé était d’au moins 2.400,00 EUR (si la société a été établie au cours de l’année 2019 les chiffres s’appliqueront au pro-rata),
• un gérant d’une société à responsabilité limitée qui est en même temps un employé de cette société, et
• n’est pas un associé d’une autre société à responsabilité limitée.

Conditions principales :

• Seulement les personnes établies et qui ont commencé leurs activités le 1^er février 2020 au plus tard, sont éligibles
• Elles n’ont aucun revenu depuis le 13 mars 2020
• La satisfaction de toutes les conditions dans la déclaration sur l’honneur – qui fait partie de la demande de contribution de l’Etat

La contribution s’élève à 105 EUR pour mars 2020, et 210 EUR pour avril et mai 2020. La demande pour mars 2020 doit être présentée au plus tard le 15 mai 2020. Une demande pour les mois d’avril ou mai doit être présentée à la fin du mois calendrier suivant le mois pour lequel l’entrepreneur demande la contribution de l’Etat.

5. CONTRIBUTIONS AUX PERSONNES PHYSIQUES SANS REVENU

L’Etat fournira une contribution financière (pour compenser la perte de revenus) à des groupes sélectionnés de personnes physiques, que l’état d’urgence a laissées sans revenus.

Conditions principales :

• Vise seulement les personnes physiques qui, en raison de l’état d’urgence, ne peuvent pas exercer une activité donnant droit à un revenu d’une activité dépendante, un travail dépendant, ou autre travail indépendant, présumant que cette activité a été exercée avant l’état d’urgence (12 mars 2020), et n’ont pas de revenus soumis à l’impôt sur les revenus des personnes physiques
• Ne reçoit pas d’autre aide sur la base de l’assurance sociale
• Le revenu habituel dans le mois précédant l’Etat d’urgence doit être au moins égal au montant de la contribution de l’Etat
• La satisfaction de toutes les conditions dans la déclaration sur l’honneur – qui fait partie de la demande de contribution de l’Etat

La contribution s’élève à 105 EUR pour mars 2020 et 210 EUR pour avril 2020 et les mois suivants (jusqu’à ce que la situation économique/sociale du demandeur change). La demande pour mars et avril 2020 doit être déposée au plus tard le 15 mai 2020.

*             *             *

La présentation sommaire ci-dessus est à fin d’information uniquement, elle ne saurait être considérée comme un avis ou un conseil juridique sur la manière de procéder dans une affaire spécifique. Cette présentation sommaire reflète l’état de la législation au 11 mai 2020.

Pour toute affaire juridique survenant en lien avec ces circonstances, n’hésitez pas à contacter notre département Assistance COVID-19 à l’adresse : covidhelpdesk(@)peterkapartners.com

[1] Le 22 avril 2020, le ministère de l’emploi a annoncé que l’Union européenne accordait une exception à cette règle. Les détails ne sont pas encore connus.