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Proposition de loi qui modifie et complète le Code du travail et d’autres lois approuvée par le Conseil national de la RS

Nous avons le plaisir de vous informer que le 2.04.2020 le Conseil national de la République slovaque a approuvé la proposition de loi qui modifie et complète le Code du travail et d’autres lois. La prise d’effet aura lieu après la signature par le Président le jour de l’annonce dans le recueil des lois

Cet amendement adapte de manière complexe les dérogations aux dispositions standards du Code du travail dans le temps de la situation exceptionnelle, de l’état d’urgence ou de l’état d’exception, et durant deux mois après qu’il aura pris fin.

1. Ordre de travailler de la maison

L’employeur est autorisé à ordonner à l’employé le travail de la maison, si le contenu de son travail lui permet.

De même l’employé a le droit d’exercer son travail de la maison si le contenu de son travail le lui permet et qu’il n’est pas empêché par une raison grave d’exploitation du côté de l’employeur.

2. Compensation salariale à hauteur de 80% de la rémunération moyenne

Si l’employé ne peut pas exercer le travail pour la raison de l’obstacle au travail du côté de l’employeur, qui est la conséquence de la décision de l’autorité compétente ou de la déclaration de situation exceptionnelle, de l’état d’urgence ou de l’état d’exception, il a droit à une rémunération de 80% de sa rémunération moyenne, mais au moins dans le montant du salaire minimum. L’article § 142 al. 4 du Code du travail, d’après lequel l’employeur peut avec le représentant des salariés convenir dans de tels cas d‘une compensation salariale dans un montant correspondant à au moins 60% de la rémunération moyenne, n’est pas touché.

3. Répartition du temps de travail

L’employeur peut annoncer de manière plus flexible les changements de relève de travail ; l’amendement au Code du travail prévoit entre autres qu’il sera suffisant que le changement soit annoncé 2 jours à l’avance (ordinairement il doit les annoncer 1 semaine à l’avance). Par accord avec l’employé, le délai peut être raccourci.

4. Détermination de la prise de congés

Le délai pour annoncer la prise de congés du côté de l’employeur est raccourci à 7 jours (contre ordinairement 14 jours). En cas de congés restant de l’année précédente, le délai est de 2 jours à l’avance. Avec l’accord de l’employé ce délai peut être raccourci.

5. Absence de l’employé pour raison de quarantaine ou de confinement

L’employeur a l’obligation d’excuser l’absence de l’employé au travail s’il est empêché par un obstacle personnel sérieux au travail, tel que quarantaine ou confinement, éventuellement soin d’enfant ou de membre de famille malade. Dans ce cas, l’employeur ne paye pas de compensation salariale à un tel employé. Pendant le temps de cet obstacle au travail l’employeur ne peut pas remettre un licenciement à un tel employé (dans un but de protection contre le licenciement du côté de l’employeur, l‘employé est considéré comme en incapacité temporaire de travail). Après la fin de cet obstacle l’employeur est tenu de redonner à l’employé le même poste de travail, et si cela n’était pas possible, un autre poste de travail correspondant à son contrat de travail.

6. Changement à la loi sur la sécurité et la protection de la santé au travail (« loi HSCT »)

L’amendement proposé à la loi HSCT allège les obligations de l’employeur pendant la situation exceptionnelle, d’informer les employés nouveaux/reclassés des prescriptions pour assurer la sécurité et la protection de la santé au travail. Les délais pour accomplir toute obligation d’après cette loi  pendant le temps de  crise ne s’écoulent pas, s’il n’est pas possible objectivement d’accomplir les obligations applicables. Cela ne signifie pas cependant qu’il puisse entraîner de menace sur la santé et la vie des employés. Les obligations ci-dessus doivent être exécutées autant qu’il est possible, au plus tard un mois à compter de la fin de la situation de crise.

7. Amendement à la loi sur l’assurance sociale

Au sens de l’amendement, est allongé la durée de couverture pour recevoir les allocations-chômage, qui expirerait d’un mois pendant la situation de crise. Pendant la durée de la situation de crise et pendant un délai de deux mois après qu’elle aura pris fin, le gouvernement adaptera les conditions de paiement des allocations-chomage.

De même l’amendement reconnaît le droit à la prise en charge des frais médicaux pour les personnes qui bénéficient d‘une assurance maladie, dont les congés parentaux se finissent pendant le temps de la situation de crise, et dont le besoin de soins journaliers et en personne continue.

8. Amendement à la loi sur les services d‘emploi

L’amendement complète l’amendement précédent à cette loi qui introduisait une contribution au maintien de l’emploi. L’accomplissement des conditions pour accorder la contribution, notamment l’accomplissement par l’employeur de ses obligations fiscales et liées au versement des cotisations et l’absence de violation de l’interdiction du travail illégal, sera établi par une déclaration sur l’honneur du demandeur. Pour l’employeur à qui est fournie la contribution et qui doit être inscrit sur le registre des partenaires du secteur public, cette obligation sera considérée comme remplie jusqu‘au 31.12.2020.

Source: PETERKA & PARTNERS advokátska kancelária s.r.o. organizačná zložka