COVID-19

De nouveaux droits des employeurs pour exiger des employés qu’ils présentent des justificatifs COVID-19

 Le Conseil national de la République slovaque (NR SR), en lien avec la troisième vague de la pandémie COVID-19, a adopté une nouvelle loi qui modifie aussi le Code du travail avec effet au 15.11.2021. L’amendement porte sur des conditions temporaires pour l’entrée des employés sur le lieu de travail de l’employeur, consistant en la justification par l’employé qu’il a été vacciné (« O »), ou a un résultat de test COVID négatif (« T ») ou qu’il a déjà eu le Covid et a été guéri (« P ») ; alternativement il peut aussi faire un test directement chez l’employeur. Sur le lieu de travail est donc établi le régime dit « OTP » (vaccin, test, guérison du COVID-19). 

L’obligation de l’employeur en lien avec l’entrée sur le lieu de travail a été précisée au regard du système COVID Automat, par lequel entre en vigueur à partir du 22.11.2021 le régime OTP. Le régime OTP au sens de COVID Automat s’applique aux districts aux niveaux d’alerte 1 à 3 (districts rouges, bordeaux et noirs). Pour cela, seulement les personnes pleinement vaccinées (personnes jusqu'à un an après une vaccination complète), les personnes testées (par test PCR il y a moins de 72 heures, pour les tests Ag il y a moins de 48 heures) ou les personnes qui ont guéri du COVID-19 (confirmé par test PCR et guéri dans les derniers 180 jours) auront le droit d'entrer sur le lieu de travail. 

Désormais l’employeur a le droit d’exiger que l’employé pour entrer sur le lieu de travail justifie qu’il est vacciné, qu’il a guéri du COVID, ou qu’il a été testé négatif. Si l’employé ne présente aucun de ces documents, l’employeur peut alternativement proposer à l’employé de se soumettre à un test gratuit directement chez l’employeur. L’employeur n’a cependant pas le droit d’ordonner aux employés de se soumettre au test directement chez l’employeur. A cet égard, le gouvernement de la République slovaque doit encore fixer les conditions dans lesquelles des tests gratuits seront fournis aux employeurs. D’après les informations des médias il semble probable que les frais des employeurs pour les tests seront compensés jusqu’à la fin du mois de novembre. 

Dans l’hypothèse où l’employé refuserait de présenter les justificatifs de vaccination, de guérison ou un test négatif, ou refuserait le test gratuit proposé chez l’employeur, l’employeur aurait le droit d’interdire à l’employé d’entrer sur le lieu de travail et d’exercer le travail sur le lieu de travail. L’absence de l’employé au travail serait considérée comme un obstacle au travail du côté de l’employé sans compensation de salaire, sauf accord contraire entre l’employeur et l’employé (par exemple accord sur le travail en « home office » ou sur la fourniture de la compensation de salaire). 

Les pouvoirs susvisés de l’employeur seront possibles au sens de l’amendement du Code du travail uniquement pendant la durée du Décret de l’Autorité de la santé publique (en slovaque « Úrad verejného zdravotníctva », c.à.d. « décret UVZ »), qui n’est pas encore promulgué pour le moment. Jusqu’à l’adoption du décret UVZ l’employeur ne peut procéder de la manière ci-dessus que si cela est inévitable pour assurer la protection de la santé au travail. 

Cependant, jusqu’à l’adoption du décret UVZ il sera possible de considérer l'absence au travail dû au fait que l'employé refuse de présenter les documents OTP ou de se soumettre à un test gratuit sur le lieu de travail, seulement comme un obstacle au travail du côté de l’employeur, pour lequel l’employé aura droit à une compensation de salaire d’un montant de 100% de sa rémunération moyenne. 

Ces nouveaux pouvoirs de l’Employeur ne s’appliqueront que de manière temporaire, jusqu’au 30 avril 2022. 

Pour assurer le respect des mesures du côté de l’employeur au regard des conditions d’entrée des employés sur le lieu de travail, vu ce qui précède, l’employeur peut se voir infligée une amende par les autorités de santé publique compétentes jusqu’à 20 000 EUR, év. une amende administrative des services de police compétents jusqu’à 5 000 EUR (ou une amende répressive jusqu’à 7 000 EUR). 

Nous continuons de surveiller tous les changements législatifs liés à la pandémie de COVID-19, et vous tiendrons informés du résultat des négociations du gouvernement, du texte du décret de l'Autorité de santé publique dès son adoption, ainsi que d'autres changements qui pourraient vous intéresser. 

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La présentation sommaire ci-dessus est à fin d’information uniquement, elle ne saurait être considérée comme un avis ou un conseil juridique sur la manière de procéder dans une affaire spécifique. Cette présentation sommaire reflète l’état de la législation au 19 novembre 2021. 

Pour toute affaire juridique survenant en lien avec ces circonstances, n’hésitez pas à contacter notre département Assistance COVID-19 à l’adresse : covidhelpdesk(@)peterkapartners.com. 

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