Webinaire : Nouvelle loi sur la construction

En coopération avec notre membre KPMG nous vous invitons au webinaire sur les principaux changements apportés par la nouvelle loi sur la construction à partir du 1er avril 2024. Nous vous donnerons un aperçu de la simplification et de l'accélération de la délivrance des permis de construire, de la numérisation des données, ainsi que du durcissement des sanctions à l'encontre des bâtiments noirs. Les changements sur la  loi sur la construction et sur la loi sur la l'aménagement du territoire seront présentés par Milina Schifferdecker, experte en droit de la construction, et les changements fiscaux concernant le financement seront présentés par Zuzana Blažejová. 

Principaux sujets :

• Comparaison de la situation actuelle avec la nouvelle législation
• Transfert de compétences
• Simplification de la délivrance des permis de construire
• Électronisation des procédures et numérisation des données
• Questions relatives aux bâtiments noirs et aux sanctions
• Changements fiscaux liés au financement